Conditions Générales de Vente

1. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de services d'élagage, d'abattage et d'entretien d'espaces verts proposées par Élagage Puy-de-Dôme à ses clients professionnels et particuliers.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV qui prévalent sur tout autre document, sauf accord contraire écrit et signé entre les parties.

2. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit et sans engagement, établi après visite sur site. Le devis est valable 3 mois à compter de sa date d'émission.

La commande est réputée acceptée dès signature du devis par le client et versement de l'acompte éventuel. Le devis signé vaut bon de commande.

Toute modification demandée par le client fera l'objet d'un nouveau devis et pourra entraîner un délai supplémentaire d'exécution.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC. Ils comprennent les frais de déplacement dans un rayon de [X] km autour de [Ville]. Au-delà, des frais de déplacement supplémentaires pourront être facturés.

Les prix peuvent être révisés en cas de modification des conditions d'exécution de la prestation non imputables à Élagage Puy-de-Dôme (accès difficile, travaux supplémentaires non prévus, etc.).

4. Conditions de paiement

Les conditions de paiement sont les suivantes :

• Un acompte de 30% peut être demandé à la commande pour les prestations supérieures à [montant]€
• Le solde est payable à l'achèvement des travaux, par chèque, espèces ou virement bancaire
• Les factures sont payables sous 30 jours à compter de leur date d'émission

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.

5. Délais d'exécution

Les délais d'intervention sont communiqués à titre indicatif. Ils peuvent varier en fonction des conditions météorologiques, de la disponibilité du matériel et de la main d'œuvre.

Tout retard d'exécution imputable à Élagage Puy-de-Dôme ne peut donner lieu à l'annulation de la commande, sauf si ce retard excède 30 jours.

6. Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir un accès libre et dégagé aux zones de travail
• Signaler tout obstacle ou risque particulier (câbles, canalisations, etc.)
• Obtenir les autorisations nécessaires auprès des autorités compétentes si besoin
• Assurer la présence d'un représentant sur site si nécessaire
• Vérifier que les travaux ne sont pas soumis à déclaration ou autorisation préalable

7. Exécution des prestations

Élagage Puy-de-Dôme s'engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l'art et aux normes en vigueur. L'entreprise dispose de toutes les assurances professionnelles nécessaires.

Les déchets végétaux résultant des travaux peuvent être évacués moyennant supplément, ou laissés sur place à la demande du client.

8. Réception et réclamations

À l'issue des travaux, le client procède à la réception des prestations. Toute réserve doit être formulée par écrit dans les 48 heures suivant la fin des travaux.

Passé ce délai, les prestations sont réputées acceptées sans réserve et aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

9. Responsabilité et assurances

Élagage Puy-de-Dôme est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle et décennale. Une attestation peut être fournie sur demande.

Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommages résultant :

• D'un cas de force majeure (tempête, inondation, etc.)
• D'informations erronées ou incomplètes fournies par le client
• Du non-respect par le client de ses obligations
• De l'intervention d'un tiers non autorisé

10. Annulation

Toute annulation par le client doit être notifiée par écrit. En cas d'annulation moins de 48 heures avant la date prévue d'intervention, un dédit de 30% du montant du devis pourra être facturé.

Si les travaux ont déjà commencé, le client devra régler l'intégralité des prestations réalisées, majorées de 30% du solde restant.

11. Garanties

Les prestations d'élagage et d'abattage sont garanties selon les normes professionnelles en vigueur. Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d'un événement extérieur, d'une utilisation anormale ou d'un défaut d'entretien.

12. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données vous concernant. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.

13. Propriété intellectuelle

Tous les documents remis au client (devis, plans, photographies) restent la propriété d'Élagage Puy-de-Dôme et ne peuvent être reproduits ou communiqués à des tiers sans autorisation.

14. Règlement des litiges

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social d'Élagage Puy-de-Dôme.

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, les clients consommateurs peuvent recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige.

15. Acceptation des CGV

La signature du devis implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Date de mise à jour : [Date]